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Qui peut saisir le comité technique?

Le comité technique est en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. Une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement par cette instance de consultation. Il est donc utile de découvrir son mode de fonctionnement et son champ de compétences Le comité technique Un Comité Technique est obligatoirement créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents (tous régimes confondus) ainsi qu'auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents. Il peut également être mis en place dans certains autres cas de figure Les Comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité teitoiale ou l'établissement public en a décidé l'attŒibution à ses agents, ainsi ue su l'action sociale ». Le Comité technique est consulté avant le choix de la procédure de sélection

Le comité technique - CDG Plu

S'agissant des comités techniques non placés au centre de gestion, le ou les membres du CT sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi : les membres de l'organe délibérant, les agents de la collectivité ou de l'établissement public Les membres suppléants des comités techniques sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Dans le respect de la représentation des collectivités ou établissements et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour. La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. En effet, une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement par cette instance de consultation. Il est donc utile de découvrir son mode de fonctionnement et son champ de compétences Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant Le fonctionnement du comité technique. Le fonctionnement du comité technique est décrit par le règlement intérieur transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents. Il se réunit au moins 2 fois dans l'année. Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient

Le Comité Consultatif National d'Ethique peut être saisi par différentes personnalités : le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, un membre du Gouvernement, un établissement d'enseignement supérieu Saisine et instruction des dossiers. L'avis du Comité Technique est un préalable formel à la prise de décision par la collectivité ou l'établissement. Un dossier envoyé au Centre de Gestion, et qui aurait déjà fait l'objet d'une délibération - donc d'une décision - ne sera pas soumis au Comité Technique départemental. Cette information sera donnée par courrier à la collectivité Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, articles 23, 24 et 28 ; Points à retenir : Les dispositions règlementaires ne fixent pas à proprement parler de délai de convocation du comité technique. Néanmoins, l'article 28 dispose que toutes les pièces et documents nécessaires à l. Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour. Les séances ne. Dans la fonction publique française, un comité technique (CT) est une instance de représentation des fonctionnaires et de dialogue avec leur employeur public. Avec la réforme engagée en 2010, ils prennent la suite des comités techniques paritaires (CTP)

Le comité technique (CT) - CDG 7

SAISIR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (Des fiches procédure sont téléchargeables sur le site du centre de gestion) RAPPEL : la liste ci-dessous résume les cas de saisine les plus courants. Elle n'est pas exhaustive et d'autres projets peuvent amener une collectivité à solliciter l'avis du CTP. Motifs de Saisine Pièces à fournir ACTUALITE Dispositif de titularisation (loi du 12. Le fonctionnaire peut avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l'avis du médecin chargé de la prévention et des conclusions des médecins agréés du Comité médical départemental. La partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant. L'avis du Comité médical départemental est transmis à l. Un comité technique est créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents. Pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l'effectif des personnels retenu est apprécié au 1er janvier de chaque année. Tous les agents qui ont la qualité d'électeur sont comptabilisés dans les effectifs Peut saisir l'administration dans le cadre du Code des relations entre le public et l'administration, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé (entreprise ou association). Dispositions préliminaires du Code des relations entre le public et l'administration Le droit de saisine par voie électroniqu Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1 er ressort par le comité médical. Le.

Le Comité Technique (CT) Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Le CT bénéficie du concours du CHSCT, qu'il peut saisir de toute question, et par lequel il peut être saisi. Il reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l'avis du CHSCT. Les aides à la protection sociale. Le Comité Technique Paritaire est un organisme paritaire consultatif institué dans chaque commune de 50 agents et plus. Les collectivités de moins de 50 agents relèvent du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion. Le Comité Technique Paritaire comprend en nombre égal des représentants de la collectivité ou de l'établissement public et des représentants du.

Composition des comités techniques Collectivités locale

  1. Toutefois, le Comité Technique (CT) dispose également d'une compétence propre : il est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général dans ce domaine. Il peut saisir le CHSCT de toute question dans les matières relevant de sa compétence, et peut également être saisi par le CHSCT
  2. istration a toujours la faculté de consulter ce comité. Le Chsct a donc débattu de ce projet d.
  3. istration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée
  4. LDG RH - saisine du Comité technique 20 novembre, 2020 - 10:06 -- Anne-Marie Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du Comité technique (CT)
  5. Le Comité Technique (CT) est une instance consultative où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions collectives liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail. Le CHSCT est une instance consultative, spécialisée dans l'examen des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Il.
  6. istration et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service compétent ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Les inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent également solliciter cette intervention. Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du.
  7. Le CSE peut lui déléguer une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail, comme par exemple lui déléguer son pouvoir d'enquête en matière d'accident du travail. Si elle existe, et en fonction des missions qui lui sont dévolues, les salariés ou l'employeur peuvent s'adresser à la CSSCT

Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui Le Comité Technique (CT) est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux. Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le Comité Technique rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services. Les collectivités affiliées au Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité. Aucune correction manuscrite n'est autorisée. La saisine imprimée doit correspondre exactement à ce qui a été saisi dans l'application. Dans le cas contraire, la saisine sera rejetée par le Centre de Gestion. 5°) Pour retourner à l'écran de saisie, cliquez sur « Retour ». 4°) N'oubliez pas de valider l'ajout de pièce à.

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités

Qui peut saisir le CCNE ? Le Comité Consultatif National d'Ethique peut être saisi par différentes personnalités : le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, un membre du Gouvernement, un établissement d'enseignement supérieur. Le Comité peut également se saisir d'une question posée par un citoyen. Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours

Une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé. Par ailleurs, le CCNE peut s'auto-saisir de toutes questions posées par un citoyen ou l'un de ses membres du comité technique, le comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail peut être saisi d'une question relevant de sa compétence. Article 3 Son président convoque les membres titulaires du personnel du comité. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Les convocations sont, en principe, adressées aux membres titulaires du comité quinze jours avant la date. Les centres de gestions (CDG): les CDG peuvent mettre des agents à disposition des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande afin de remplacer des agents ou d'assurer des missions temporaires ou permanentes (article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être créé dans chaque collectivité ou EPCI ayant un effectif d'au moins 200 agents (titulaires ou non) et ayant des risques spécifiques. Les collectivités de moins de 50 agents sont rattachées au Comité technique paritaire du Centre de gestion Comités médicaux ministériels et comités médicaux départementaux 3.1.2. Composition des comités médicaux 3.1.2.1. Les membres 3.1.2.2. Durée du mandat 3.1.2.3. Le président 3.1.3. Le secrétariat du comité médical 3.2. Compétence des comités médicaux p. 9 3.3. Procédure devant les comités médicaux p. 9 3.3.1. Le dossier présenté par l'administration au comité médical 3.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne est composé de membres titulaires et de suppléants en nombre égal : -8 représentants des collectivités employant moins de 50 agents qui ont été désignés par arrêté du président du Centre de Gestion parmi les membres du Conseil d'Administration du Centre de Gestion, issus des collectivités ou d. Le Comité médical doit obligatoirement être saisi par votre employeur dès lors que vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 6 mois ou lorsque vous lui avez demandé l'octroi ou le renouvellement d'un congé de longue maladie ou de grave maladie, l'octroi et le renouvellement d'un congé de longue durée, la reprise de vos fonctions après 12 mois d'arrêt de travail, une reprise à temps partiel thérapeutique (agents CNRACL), un reclassement, etc Saisir les instances consultatives. Comité médical; Commission de réforme ; Commission administrative paritaire (CAP) Commission consultative paritaire (CCP) Conseil de discipline; Comité technique (CT) Base documentaire; Foire aux questions; Agenda - Carrière. Aucune manifestation. Les créations et suppressions de postes La création de poste. La liberté de création des emplois dont. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTMEN) entretient d'étroites relations avec le comité technique ministériel (CTMEN). Le comité technique ministériel est l'instance où s'exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration

comité technique paritaire - Emploi-collectivité

  1. Les Comités de Suivi sont généralement hebdomadaires. Ils peuvent être téléphoniques si les deux parties en sont d'accord. La programmation des Comités de Suivi se fera conjointement au démarrage de chaque projet. En début de chaque Comité de Suivi, la validation du compte-rendu du Comité précédent est entérinée
  2. Le Comité Technique (CT) est un organisme consultatif qui regroupe toutes les collectivités de moins de 50 agents
  3. Les CRRMP sont des comités qui sont saisie par la CPAM, ce n'est pas à la victime de les saisir ou de leur écrire directement. Les CRRMP sont constitués de trois médecins, vous pouvez récupérer une adresse où les joindre en vous adressant directement à votre CPAM. CRRMP : Comment le saisir
  4. Le Comité Technique Vous devez vous connecter pour voir le contenu. SVP Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Non nécessaire . Non nécessaire. Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au.
  5. La DGCL, dans la réponse du 9 avril 2014 faite à l'AdCF, a indiqué qu'en l'absence de disposition concernant les agents qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun peuvent être mis à disposition de l'EPCI ou de la commune, pour la partie de leurs fonctions qu'ils consacrent aux missions mutualisées, dans les conditions.

Le comité technique (CT) - CDG 4

CHSCT et Comité Technique du 23 novembre : la FSU a voté pour le nouveau règlement de télétravail . Publié 3 décembre 2020 15 décembre 2020 snuter34. Celles et ceux qui suivent attentivement la FSU depuis sa création en 2016 savent que le sujet télétravail était largement plébiscité par notre syndicat et les agent-es qui le composent, au point d'en faire un sujet majeur de nos. Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical départemental (article 4 du décret. n°87-602 du 30 juillet 1987). Le Comité Médical Départemental émet des avis simples (motivés dans le respect du secret médical) ne liant pas la collectivité Comment saisir le Comité d'Ethique ? Pour saisir officiellement le comité d'éthique, vous pouvez le faire, par courrier ou courriel en décrivant la situation, au Président du Comité d'Ethique ou à son secrétaire général. Adresse: Comité d'Ethique. Secrétariat du Pôte Patients. 109 Avenue du Petit Barthélém

Si l'entreprise X n'est pas d'accord avec cette décision et qu'aucun accord n'est trouvé avec l'administration, l'entreprise peut décider de saisir le comité avant de saisir le Tribunal Administratif. Cette demande doit se faire auprès du service de l'administration fiscale en charge du contrôle dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui

aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe. N° 52252#03. Page 2 sur 4 Qui peut saisir le juge ? Sous réserve de la vérification par le juge de votre intérêt à agir, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) si vous êtes : un employeur ; un candidat, ainsi que tout salarié électeur ; une. Le comité médical ne peut pas être saisi par l'agent mais seulement par l'administration, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé. Le médecin du travail attaché à l'établissement est informé de la réunion du comité médical et de son objet et peut obtenir communication du dossier et présenter ses observations ( orales, écrites) Le Comité de coopération est un organe doublement paritaire en Région de Bruxelles-Capitale et qui compte autant de ministres fédéraux que de membres du gouvernement bruxellois, et autant de francophones que de néerlandophones. Missions. Les missions de cet organe sont : 1. Promouvoir le rôle international de la Région de Bruxelles-Capitale (comme siège des institutions européennes. Le comité technique ne peut pas être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. A noter que si la saisine du Comité Technique est obligatoire, les collectivités n'ont pour autant pas l'obligation de suivre ses avis. Lorsque l'avis du Comité Technique est requis, l'absence de saisine et d'avis est constitutiv Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé. Un rapport écrit au médecin chargé de la prévention, compétent à l.

Comment et qui saisir pour un avis de l'Autorité environnementale ? Autorité environnementale compétente pour les Plans et Programmes - La MRAe . publié le 20 juillet 2017 (modifié le 20 novembre 2020) Le décret n°216-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l'Autorité environnementale et prévoit la création des missions régionales de l'Autorité environnementale (MRAe). L. Le comité médical peut être saisi par l'administration employeur d'un agent pour demander une expertise au cours d'un arrêt maladie ou par un agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai. (Art. L. 2312-15 du Code du travail TYPE DE SAISINE: FORMULAIRE DE SAISINE: Avis sur un registre lié à l'hygiène et à la sécurité au travail. Avis de principe sur la mise en place de registres HS 05-02-2019. Avis sur un document unique d'évaluation des risques professionnels. FA2 - Formulaire de saisine du CHSCT - Document Unique et PA. Avis sur un programme annuel de.

Comité technique - CDG2

Qui peut saisir le CCNE ? Comité Consultatif National d

  1. Lorsque le CSE rencontre des difficultés particulières pour accéder aux informations qui lui sont nécessaires pour formuler un avis motivé, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner la communication par l'employeur d'éléments complémentaires et décider de prolonger les délais dont le CSE dispose pour rendre son avis, mais encore faut-il que la saisine ait.
  2. aux choix des horaires scolaires pourront s'en saisir pour actualiser le diagnostic des ressources et des besoins des familles et des enfants au sein du territoire. L'ambition de ce document est d'évaluer la satisfaction de l'ensemble des acteurs éducatifs tout autant que . d'étayer la réflexion de la communauté éducative qui pourra s'en inspirer et affirmer sa propre.
  3. Cette situation peut se rencontrer dans le cas d'une modification collective des horaires des agents et après avis du comité technique paritaire. Elle peut également résulter d'une modification d'une situation individuelle consécutive à une mobilité ou à une modification de la fiche de poste
  4. Le comité technique de l'innovation a été saisi pour avis le 25 septembre 2020 sur le projet de cahier des charges relatif à l'expérimentation PAP-DOP portée par l'Association Alliance Voltaire. Après une première version lettre d'intention transmise en Juillet 2019, le projet a fait l'objet d'une session d'accélérateur le 16 octobre 2019 suivie de nombreux échanges.
  5. L'arrêt N°14-26967 de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a indiqué que les heures de délégation, qui sont considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale.. Ainsi, l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps.
  6. Le comité technique de l'innovation a été saisi pour avis le 19 juin 2020 sur le projet de cahier des charges relatif à l'expérimentation proposée par 3 porteurs de projets (Croix-Rouge française, Mutualité française et Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve) visant à tester des dispositifs innovants et renforcés de soutien à domicile pour personnes âgées. La Croix Rouge.
  7. Le secrétariat du comité médical est obligatoirement informé des décisions non conformes à l'avis du comité. Toutefois, après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, une période de congé de longue maladie de longue durée, un fonctionnaire ne peut pas reprendre ses fonctions sans l'avis favorable du comité médical

Comment constituer un dossier pour le comité technique

Quel est le délai de convocation du comité technique ? SV

Pour saisir le comité, l'entreprise doit envoyer un dossier complet comprenant notamment un mémoire (ou une note argumenté) qui indique clairement les motifs et le montant des réclamations, ainsi que le motif du différend. Plus il sera précis et justifié, plus il sera recevable. Les pièces ayant trait au marché seront jointes à ce dossier ainsi que les documents qui peuvent être en. Les réunions du comité social et économique sont l'occasion de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés. C'est le moment opportun pour aborder tous les sujets relatifs aux conditions de travail et au quotidien des salariés afin de trouver des solutions concrètes aux problématiques posées. Qui participe aux réunions du CSE SAISINE N° 8 - Les « bonnes pratiques » : Quand je ne suis pas en accord avec une « bonne pratique », Le Comité d'Ethique du CPN a pour vo ation de répondre à des questionnements d'ordre éthique, qui lui sont adressés sous forme de saisines émanant des professionnels ou des équipes qui constituent le personnel de notre institution. Cette instance se réserve également la. Le comité est compétent pour donner son avis sur des désaccords relevant de la fiscalité ou de la justification technique et scientifique. La demande est transmise par l'administration fiscale au secrétariat du Comité Consultatif. Ce dernier, par le biais de son secrétariat, prend contact avec l'entreprise et l'administration fiscale afin que les deux parties lui fournissent les éléments justificatifs (scientifiques et financiers) présentant l'objet du litige et leur. Ainsi, en cas d'atteinte dans l'entreprise aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, tout membre de la délégation du personnel au CSE peut saisir l'employeur. Le droit d'alerte s'applique en cas d'atteinte non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché

Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT

Comité technique (fonction publique française) — Wikipédi

Video: Formulaires de saisine du C

Comité technique / Instances consultatives et dialogue

  1. Il y a entrave dès qu'une atteinte est portée à l'exercice des missions du comité en touchant à sa constitution, son fonctionnement, ses droits, moyens et attributions, ses membres, etc. Cependant, pour que soit constitué un délit d'entrave, il va falloir définir quels sont les éléments matériels qui y répondent, y a-t-il eu un comportement volontaire de la part de son auteur (c.
  2. ation dans le grade immédiatement supérieur, soit adjoint technique principal 2ème classe, dans le respect de la procédure ci-après
  3. Demande d'avis du Comité Technique Texte de référence : Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et modifiant le Code du Travail (Article R. 4121-1 à 4). Principe : La collectivité est invitée à compléter le présent imprimé afin que les membres du Comité.

Un agent peut faire appel d'une décision prise après avis du comité médical. Il convient alors qu'un dossier soit présenté exactement comme lors de la précédente demande : cet agent subira une nouvelle expertise, diligentée auprès d'un autre médecin agréé, selon la même procédure. Ce n'est qu'après ce deuxième examen que l'agent (ou l'employeur) pourra. Qui doit mettre en place un comité social et économique ? La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint le minimum de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Un accord de branche peut prévoir un effectif inférieur pour la mise en place du comité social et économique « L'entreprise peut alors solliciter la saisine du Comité Consultatif, crée en 2016. L et en cela la présence d'un interlocuteur technique, au sein de l'entreprise, qui aura suivi les projets et qui se montrera capable de les expliquer et les défendre - est un atout indéniable qui, conjugué à la compétence de l'avocat fiscaliste en charge du dossier, permettra à l. Dans tous les cas qui ont donné lieu à un examen en premier ressort par le comité médical, l'autorité territoriale et le fonctionnaire peuvent, en cas de litige, demander que le comité médical supérieur donne à son tour un avis (article 5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).L'autorité territoriale informe de l'appel le comité médical, qui transmet aussitôt le dossier. Si l'employeur s'oppose aux heures de délégation fixées par les membres du Comité Social et Économique, il peut saisir directement le juge judiciaire. Pour éviter ces cas de contestation, les heures de délégation peuvent être fixées au préalable par l'accord pré-électoral, tel que cité dans le Code du travail. 2. Un budget. En outre, le comité fonctionne avec un budget. Procédure de saisine du comité médical supérieur par l'agent. L'agent rédige une lettre de recours et demande un rapport médical détaillé à son médecin traitant. Il transmet ces 2 documents à son employeur. L'employeur transmet cette contestation au comité médical qui a examiné en première instance le dossier

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