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Demande de dénomination sociale

La dénomination sociale - Infogreff

  1. ation sociale doit être réalisée dans le mois de l'acte qui l'a décidée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal.
  2. Depuis le 1er septembre 2012 (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012), le nom de domaine peut être déclaré au RCS auprès soit du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit du Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Cette déclaration nécessite de réaliser une formalité modificative à l'aide du formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale »
  3. ation de la déno

Remplir le formulaire M2 pour demander la modification du nom de la SAS. Le changement de dénomination sociale de la SAS doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le greffe exige que la société remplisse un formulaire intitulé « déclaration de modification d'une personne morale (M2) » en trois exemplaires. Le site service-public le met gratuitement à disposition sur Internet (il propose également une notice) On peut parfaitement déposer sa dénomination sociale ou sa marque d'exploitation à l'Institut national de la propriété industrielle et bénéficier ainsi d'une protection légale. Mais, même en l'absence de dépôt, une entreprise ne peut pas utiliser la dénomination sociale d'une entreprise plus ancienne (ou une dénomination trop proche). Mais à condition qu'il existe un risque de confusion, ce qui suppose que les deux entreprises concernées travaillent dans le même secteur d. Vous connaissez désormais toutes les caractéristiques de la dénomination sociale ! Sachez qu'il est souvent conseillé de réaliser les démarches pour protéger la dénomination sociale de sa société contre une utilisation non autorisée et/ou une concurrence déloyale. Mise à jour : 12/02/2019 . Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété. Changement de nom d'une société : compléter le cadre 4 C'est dans le cadre 4 que vous allez déclarer la nouvelle dénomination sociale de votre société. Vous devez également y indiquer la date à laquelle le changement de nom intervient

Lorsqu'un gérant ou un entrepreneur souhaite modifier le nom commercial ou la dénomination sociale de son entreprise, il doit en faire la demande au plus tard dans le mois qui suit l'événement comme le dispose l' Article R123-66 du Code du commerce La dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire.

  1. Pour un usage optimisé de ce site, veuillez utiliser la version la plus récente de votre navigateur, en le mettant à jour si besoin. Lors de la prolongation de votre demande (c'est-à-dire son renouvellement annuel), votre demande devra contenir votre numéro de sécurité sociale (NIR) ainsi que celui de votre cotitulaire ou conjoint. Le numéro de sécurité sociale est composé de 15.
  2. ation sociale, sans création d'un être moral nouveau. Le numéro de SIREN doit rester le même. La carte grise est délivrée contre le paiement d'une taxe fixe égale au taux unitaire (1 cheval fiscal)
  3. ation sociale. Afin d'obtenir une nouvelle carte grise, il faudra fournir le KBIS de la société indiquant la nouvelle déno
  4. ation sociale, concerne les société commerciales. Le choix du nom est laissé libre aux associés ou au gérant. En revanche, la déno

Modification dénomination sociale - Modèle, Exemple typ

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Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les. L'annonce de changement de dénomination sociale doit contenir les indications listées ci-dessous : l'ancienne dénomination de la société, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de cette immatriculation La notion de « priorité d'usage » du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale est clairement reconnue par la jurisprudence. Ce qui signifie que si vous sélectionnez un nom qui a déjà été choisi et/ou utilisé par une autre société, cette structure peut parfaitement v ous poursuivre en justice pour ce qu'on appelle « une concurrence déloyale »

Changer le nom ou la dénomination sociale d'une SAS

  1. Pour les personnes physiques, il faut indiquer leur nom, leur prénom, leur adresse, leur date et lieu de naissance, leur nationalité ainsi que leur régime matrimonial
  2. ation sociale peut sembler anodin, mais en vérité il s'agit d'une décision qui mérite un temps de réflexion. En effet, avant de choisir un nouveau nom il est important de vous assurer que votre choix est pertinent: est-il disponible, quel impact cela aura-t-il sur votre clientèle, vos partenaires, vos concurrents
  3. ation sociale doit débuter au cours du mois dans lequel l'acte de décision auprès du CFE. Toute modification de la déno
  4. ation sociale de la société « Forges de Laguiole » n'est valable que pour les produits effectivement commercialisés par la société à la date de la demande d'enregistrement. La cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision le 5.

Dénomination sociale - Définition - Droit-Finance

La dénomination sociale, ou raison sociale, est le nom qui permet d'identifier une société.Distinct du nom commercial d'une entreprise, cet élément doit obligatoirement être déterminé à la constitution de la société.Si la notion de « raison sociale » semble acquise par les entrepreneurs, il y a néanmoins un certain nombre de choses à savoir Une association est tenue de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires. Ces modifications peuvent consister en un changement de nom, d'objet, de siège social ou de.

Dénomination sociale: qu'est-ce que c'est

Pour obtenir une dénomination sociale, vous devez remplir une demande de réservation pour ladite dénomination. Certaines exigences s'appliquent au choix d'une dénomination sociale, par exemple : Longueur minimale de cinq caractères. Longueur maximale de 120 caractères La dénomination sociale s'acquiert au moment de la création de la société. Elle sera indiquée dans les statuts, sur le formulaire M0, ainsi que sur l'avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales. Il faut savoir que les dénominations sociales - comme les noms commerciaux - ne se déposent pas à l'INPI

Changement de dénomination sociale : comment remplir le

Demander le changement du nom de son entrepris

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe. L'opposition contre les demandes de marques françaises et communautaires - Septembre 2012 Cela signifie donc que la faculté d'opposition auprès de l'INPI n'est pas offerte aux titulaires de dénominations sociales, de noms de commerce, d'enseignes ou de noms de domaines. Ceux-ci ne possèdent qu'un droit d'observation auprès de l'INPI et peuvent, une fois la marque. Le rôle du BSIF dans les demandes de dénomination sociale Les registres fédéraux, provinciaux et territoriaux des entreprises sont chargés d'approuver les dénominations sociales en vertu de la loi qui s'y applique Le nom est défini librement par les futurs associés de la SCI. Cette dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit, si elle ne les contient pas, être précédée ou suivie de manière lisible, une fois au moins, des mots : société civile immobilière. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas porter atteinte aux. Modification de la dénomination sociale : 195,38 € (1) (2) (1) si la société a des établissements dans un ou plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (35,21 €) et de frais postaux de notification (11,27 €) que de greffes concernés (2) déduire 116 € si la société est une SARL ou une SAS dont l'associé unique assume personnellement la gérance ou la présidenc

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Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne

Si vous n'avez pas changé d'activités exercées mais que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi d'une formalité doit être corrigé, la demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courriel à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement. Le (ou les) formulaire(s) ci-après est (sont) à imprimer et à compléter par vos soins Nous vous proposons donc de découvrir les formalités à accomplir, étape par étape, pour rester dans la légalité. Les formalités à accomplir pour modifier le nom de la société Tout d'abord, le changement de dénomination sociale d'une entreprise doit être accepté par l'ensemble des associés (lorsqu'il y en a plusieurs). Celui-ci doit être déterminé lors d'une assemblée générale et notifié par un acte, où figurent l'ancien et le nouveau nom. La mise à jour des statuts de. Consultez nos exemples de lettres et modèles de contrats téléchargeables de notre section Modification - Dénomination sociale

Télécharger cet exemple de lettre type : Notification de changement de dénomination sociale disponible dans la catégorie Informations sur le site Modele-Lettre.co Les raisons d'une telle modification sont nombreuses, et les impacts visibles puisque la dénomination sociale apparait sur tous les documents officiels de la SAS tels que bilan, factures, contrat, bulletins de salaire, etc. Les formalités sont assez simples. Toutefois, il faut les accomplir dans les temps, au risque de se voir refuser la demande --> La société Forge de Laguiole demande alors l'annulation de la marque de l'UE, sur la base de sa dénomination sociale antérieure. Le RMUE qui prévoit en effet que la possibilité de demander l'annulation d'une marque de l'UE, « si celle-ci porte atteinte à un droit national dont la portée n'est pas seulement locale ». 2006 : la division d'annulation de l'EUIPO. Types de dénomination. La dénomination sociale est le nom légal de votre société. Elle identifie votre société et doit être utilisée dans tous les contrats et sur les factures. La dénomination peut être une dénomination en toutes lettres ou une dénomination numérique (par exemple, 12345678 Canada Inc.). Rappel : votre dénomination est différente d'une marque de commerce ou d'un.

La dénomination sociale se distingue du nom commercial. Ce dernier désigne l'entreprise visible par le grand public et connu de sa clientèle.Le choix du nom commercial est également libre. L'utilisateur dispose d'un formulaire pour faire quatre propositions de dénominations par ordre décroissant de préférence. Le système vérifie la disponibilité des dénominations et retourne une réponse : Si toutes les propositions sont non disponibles alors le système demande à l'utilisateur de faire d'autres propositions; Sinon, la demande est enregistrée et le système informe l. Les procédures de changement de dénomination sociale de carte grise pouvaient autrefois être contraignantes, étant donné qu'il fallait déposer la demande auprès d'une préfecture et supporter la lenteur administrative. Dorénavant, vous n'êtes plus obligé de subir toutes ces tracasseries, car nous nous chargeons de toutes les étapes fastidieuses du processus. Si donc la raison.

Par définition, la dénomination sociale est un nom qui individualise la personne morale dans son existence et ses activités. Il s'agit donc d'un signe distinctif qui est protégé contre toute.. La dénomination doit correspondre à ce qui est indiqué sur le certificat de réservation de dénomination sociale. Section 2 : Adresse de livraison Il faut fournir une adresse municipale ou une description servant à déterminer l'emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d'affaires Le changement de dénomination sociale impose la modification des statuts ainsi que diverses publicités. Voici un article qui vous explique point par point les étapes à suivre pour changer votre dénomination sociale. Etape 1: La décision de modification de la dénomination sociale . Dans une EURL c'est à l'associé unique que revient la décision de modifier la dénomination social. Commandez votre extrait Kbis officielle en ligne en seulement 3 minutes. L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'existance d'une société en France

Changement de raison ou de dénomination sociale (remplir case 1) La présente demande est à adresser à la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou la DRIEA d'Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement) ou la DEAL (direction de l'environnement de l'aménagement et du logement) des. [RAISON SOCIALE] La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom par lequel est désignée une entreprise. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle concerne également les associations en cas d'exercice d'une activité réglementée, fournir un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l'autorité compétente, le cas échéant; Coût. Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes) La dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier s'ils sont disponibles, c'est-à-dire s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils. C'est pourquoi il peut être intéressant de demander l'opinion de vos proches. Mais, il n'y a rien qui vous empêche également de réaliser des recherches sur internet ou d'utiliser des synonymes. Vous pouvez tout aussi bien miser sur la phonétique ou faire des jeux de mots. Aujourd'hui, il est même devenu pratique courante d'opter pour une raison sociale totalement hors.

Décision n° 2015-PO-15 du 15 décembre 2015 modifiant la dénomination sociale de l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope. NOR : CSAR1602955S JORF n°0030 du 5 février 2016 Texte n° 86. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,8 Ko. Version initiale . Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Signaler le changement de dénomination sociale à la poste etc. Si vous souhaitez procéder à la modification de la dénomination sociale de votre société, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s'occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches. Mise en ligne : 17 juin 202 La dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier s'ils sont disponibles, c'est-à-dire s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents (1) A compter du pré-enregistrement de votre demande de changement de raison sociale, d'état matrimonial ou civil, vous disposez de 4 jours maximum pour envoyer vos documents. Passé ce délai, votre demande deviendra caduque et vous devrez formuler une nouvelle demande. Ce délai a été mis en place pour limiter la gestion des dizaines de milliers d'opérations réalisées quotidiennement.

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Gugler France a introduit le 17 novembre 2010 une demande de nullité de la marque, pour tous les produits et services désignés, sur le fondement de sa dénomination sociale antérieure. La CJUE, saisie après une demande formée auprès de la division d'annulation de l'EUIPO et l'introduction d'un recours devant le Tribunal de l'Union, confirme la décision de ce dernier et. Le choix de votre dénomination sociale. La dénomination sociale de votre société peut être un mot, un groupe de mots ou un sigle, elle peut être créative ou faire tous simplement un rappel de votre activité. Vous pouvez également utiliser votre nom patronymique. Le sigle, c'est-à-dire les initiales ou premières syllabes de termes de la dénomination doit figurer dans les statuts De très nombreux exemples de phrases traduites contenant dénomination sociale - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Consultez nos exemples de lettres et modèles de contrats téléchargeables de notre section Constitution - Dénomination sociale Pour le changement de dénomination sociale, il suffit de faire le changement sur la carte grise si vous êtes dans ce cas de figure. La raison sociale de l´entreprise qui est sur la carte grise doit bien correspondre. Ainsi, les services de l'état vous laisse un mois afin de faire le changement en ligne En droit français, la « dénomination sociale » doit impérativement figurer dans les statuts de la société commerciale considérée. C'est la dénomination sous laquelle la société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés, et sous laquelle elle exerce ses activités 1 et este en justice

Dénomination commerciale (sociale) Une dénomination commerciale (sociale) est l'appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d'intérêt économique)exerce son activité, elle identifie l'entreprise en tant que personne morale. Son inscription au registre de commerce est obligatoire. La dénomination d'une entreprise personne. Le changement de dénomination sociale est possible à tout moment pour une EURL. Réalisez votre dossier de modification de dénomination sociale avec Clic Formalités, facilitateur de démarches juridiques de votre société. Ma société est une SARL. Comme pour la SCI, la société à responsabilité limitée (SARL) est une structure juridique pluripersonnelle, c'est-à-dire qu'elle.

Avant de créer son entreprise ou de constituer sa société, le créateur d'entreprise peut vérifier la disponibilité de l'enseigne commerciale ou de la dénomination qu'il souhaite utiliser. Il introduit sa demande de disponibilité de dénomination par internet auprès du Luxembour Lorsque qu'un associé accepte que son patronyme soit utilisé comme dénomination sociale, son patronyme se détache de lui pour devenir la dénomination sociale de la société. Concrètement, cela signifie qu'il accepte que son nom soit utilisé par une société, sans qu'il puisse demander un retrait en même temps que lui

La dénomination sociale d'une société. La dénomination sociale est le nom juridique, légal, officiel de la société.Elle permet d'identifier la société en tant que personne morale auprès de l'administration, mais aussi auprès des clients, des fournisseurs et du public.. La dénomination sociale permet de distinguer la société en tant que telle de ses actionnaires ou associés Marque, dénomination sociale et nom de domaine L'utilisation d'un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un; Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale Un autoentrepreneur a obtenu l'interdiction judiciaire faite à une SARL d'utiliser Réservation de dénomination sociale sur AdWords La jurisprudence ne semble pas constante en matière d'usage de

Une demande d'attestation de dénomination sociale d'une société professionnelle est recommandée et peut faire économiser des coûts à la société si le nom n'est pas approuvé et si une modification s'avère nécessaire. Les requérants sont encouragés à examiner les sources d'information suivantes sur les sociétés professionnelles : La Loi sur le Barreau. Règlement. Demande relative à l'application du dispositif prévu à l'article 44 sexies du CGI Nom et prénom de l'associé Dénomination sociale de la société ou nom de l'entreprise; adresse Fonctions Activité exercée par la société ou l'entreprise            (3) Si les cadres sont insuffisants, continuer sur des états joints en annexe.  •CAPITAL. Un tel risque existe si un tiers emploie, notamment à titre de dénomination sociale, de marque, de nom commercial ou d'enseigne, une appellation identique ou quasi identique à la dénomination de l'entreprise et s'il exerce son activité sous cette appellation dans la zone géographique où l'entreprise est connue du public. Si ces conditions sont réunies, l'entreprise pourra interdire. Le BSIF rappelle aux ER que leur dénomination sociale - et leur nom autorisé, dans le cas des ER étrangères - doivent figurer lisiblement sur tous les contrats, factures, avis de prime, demandes de police, polices, effets négociables et autres documents établis par elles ou en leur nom, qui constatent des droits ou obligations à l'égard des tiers

Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d'une dénomination sociale inscrite au registre du commerce: CN3 Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de modification des données d'un Certificat Négatif : CN AREVA (leur dénomination sociale fut inspirée de l'abbaye d'Arévalo, en Espagne), dont les origines remontent à 1958, a été formée le 3 Septembre 2001 suite à la fusion de Framatome et de Cogema, Siemens possédant une part de 34% de sa filiale AREVA NP

Dans un deuxième temps, une demande de vérification de la disponibilité de la dénomination sociale peut-être faite auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). La recherche est payante. Site INPI: www.inpi.fr; Texte de référence: Article L.223-1 du Code du commerce Lorsque les activités de votre entreprise évoluent, il peut s'avérer opportun de changer la dénomination sociale de cette dernière. Ce changement n'est pas anodin et doit être mûrement réfléchi. Cet article vous explique l'impact et le fonctionnement d'un changement de dénomination sociale Lors de la création d'une société, il est indispensable de choisir une dénomination sociale, qui sera l'appellation de l'entité juridique à créer, au sens de l'article 1835 du Code civil La dénomination de sociale doit présenter un caractère distinctif. Elle doit, en effet, vous permettre d'individualiser votre société et de la différencier des autres. Dès lors, elle ne peut être ni descriptive ni générique. Elle ne peut pas davantage être usuelle, c'est-à-dire relever du langage courant ou professionnel. Bon à savoir:La dénomination sociale peut être. La dénomination sociale (nom de la société) et le nom commercial (nom sous lequel la société peut décider d'exercer ses activités si elle ne veut pas utiliser sa dénomination sociale) doivent être choisis dans le respect des noms déjà existants, afin d'éviter toute confusion. Le nom ne doit pas porter atteinte aux droits préexistants de personnes physiques ou de sociétés tierces sur des noms similaires tels que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou.

Demande de logement social en lign

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) Objet : réponse à votre demande de justifications Lettre recommandée avec demande d'avis de réception Monsieur (ou Madame), Par lettre en date du , vous m'avez demandé de vous fournir les justificatifs suivants : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en photocopie, les documents suivants : Je me tiens à votre. Les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SAS, les SARL peuvent modifier leur dénomination sociale en ligne de différentes manières. Elles ont la possibilité d'effectuer elles-mêmes ces formalités directement sur Internet ou de se faire accompagner par une plateforme de formalités juridiques en ligne La dénomination sociale est, pour sa part, précédée ou suivie de la mention de la forme de la société : SA ou société anonyme, SAS (Société Anonyme Simplifiée), SARL ou société à responsabilité limitée, SNC, commandite simple, commandite par action... ainsi que du montant du capital social. Cette dénomination sociale peut être choisie librement. Il faut donc distinguer raison et dénomination sociale. La raison sociale au sens strict ne concerne que les sociétés civiles.

Pour le régime TNS: N° de sécurité sociale 8 bis PARTANT Nom de naissance Nom d'usage Prénom Dénomination, forme juridique Pour le régime TNS: N° de sécurité sociale 10 Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° du M2 M3 Modification du représentant Dat Bonjour à tous, Jai signé un contrat cadre avec un client. Sa dénomination sociale a changé. Nous négocions un nouveau contrat dapplication et il me demande dindiquer société X au lieu de société Y (nom que nous avions sur nos précédents contrats dapplication), sans plus dinformation. Son N° de R.. Le changement de nom ou dénomination sociale d'une SASU entraîne une modification des statuts de la société ainsi que des formalités à réaliser. Notre équipe est disponible par téléphone au 05 61 730 832 du Lundi au Samedi de 8h à 20 Consultez nos exemples de lettres et modèles de contrats téléchargeables de notre section Constitution - Dénomination sociale Votre changement de dénomination sociale avec easyACTES, c'est une procédure 100% dématérialisée. Économie de papier assurée ! Un paiement sécurisé Effectuez votre paiement en toute sérénité directement sur la plateforme de notre banque partenaire via le protocole sécurisé 3D Secure

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Voici les étapes de la dénomination :. Vous rendre sur le site officiel du centre national du registre de commerce « CNRC » pour vérifier si le nom choisi est libre. (Voir l'exemple en fin de page)Remplir le formulaire : «Demande de recherche de dénomination d'une personne physique ».Télécharger le modèle. Vous avez le droit de proposer jusqu'à 04 noms différents dans le. Demande de l'ACRE postérieure au dépôt de à la création d'activité (dans les 45 jours suivant la déclaration d'entreprise). Préciser le numéro SIRET de l'entrepris

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